Conditions générales de vente

Conditions générales de vente et d'utilisation (CGVU) de La Barge du Port à Valence sur Baïse (32310) - siret : 83012418600016 - 01 / 09 / 2021

 

SOMMAIRE

  • Préambule
  • Passer commande sur labargeduport.fr
    • Article 1 - L'objet des conditions générales de vente et d'utilisation
    • Article 2 - L'acceptation des CGVU se fait sans signature manuscrite
    • Article 3 - La validation de la commande est une acceptation irrévocable des CGVU
    • Article 4 – La durée de validité des CGVU
    • Article 5 - Les informations à la disposition de l'Acheteur
    • Article 6 – Les éléments de description des produits ne sont pas contractuels.
  • Le paiement de la commande
    • Article 7 – Le paiement en ligne
    • Article 8 – La conservation de la preuve de la transaction effectuée
  • L'exécution de la commande
    • Article  9 – Le choix de la date et du créneau horaire de livraison
    • Article 10 – Information envoyée à l'Acheteur
  • Le retrait de la commande
    • Article 11 – Le retrait de la commande au restaurant La Barge
    • Article 12 – L'obligation pour l'Acheteur de vérifier les produits lors de la livraison
    • Article 13 – L'application du droit de rétraction
    • Article 14 – La vente d'alcool
  • Mentions légales & clauses juridiques
    • Article 15 – Liens hypertextes
    • Article 16 - Informatique et libertés
    • Article 17 - non validation partielle
    • Article 18 - Non renonciation
    • Article 19 - Loi applicable


Préambule

L'application mobile labargeduport.fr a été mise en place par le restaurant La Barge, qui en est l'exploitant. Elle est destinée à la distribution et à la vente des produits de la société La Barge et à sa communication. Sa technologie, dite progressive web app, lui permet d'être à la fois un site internet accessible via tout navigateur et une véritable application mobile au plus près des attentes de nos ses clients.

Passer commande sur labargeduport.fr

Article 1 - L'objet des conditions générales de vente et d'utilisation

L'objet des présentes conditions générales de ventes et d'utilisation désignées CGVU ci-après est de définir les droits et les obligations des parties, la société La Barge et un internaute, désigné comme l'Acheteur et passant commande sur l'application mobile labargeduport.fr, désignée dans ces CGVU comme labargeduport.fr .

Article 2 - L'acceptation des CGVU se fait sans signature manuscrite

Toutes les commandes validées dans labargeduport.fr par un internaute acheteur implique l'acceptation préalable de ces CGVU. En passant commande dans labargeduport.fr, l’Acheteur comprend et reconnaît (i) qu'il donne son accord aux CGVU, (ii) que son accord ne nécessite pas de signature manuscrite et déclare (iii) avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes CGVU.

Article 3 - La validation de la commande est une acceptation irrévocable des CGVU

Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande signé de l’Acheteur par "double clic" de la commande constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes CGVU tel que le droit de rétractation ou la rupture de stock. Le "double clic" associé à la procédure d'authentification, de non répudiation et de protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties.

Article 4 – La durée de validité des CGVU

Les CGVU applicables sont celles en vigueur dans labargeduport.fr lors de la validation de la commande par l’Acheteur et entrent en vigueur à cette date de commande. Les présentes CGVU sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des produits achetés, comprenant la livraison physique des produits et jusqu'à l'extinction de toutes les garanties associées aux CGVU.

Article 5 - Les informations à la disposition de l'Acheteur

5.1 – Dans labargeduport.fr : conformément à l'article L 101-1 du Code de la consommation et afin d'accompagner au mieux les internautes, labargeduport.fr est  présentée en langue française et informe l'Acheteur sur les questions suivantes : (i)  la présentation et l'identification de la société La Barge, (ii) les descriptifs détaillés des produits et services permettant de respecter l'article L 101-1 du Code de la consommation, (iii) les prix de tous les produits en vente indiqués en euros toutes taxes comprises, (iv) les modalités de paiement lors du retrait en magasin livraison (v) la politique de confidentialité et de remboursement de la société La Barge, en complément de présentes CGVU.
5.2 – Lors de la confirmation de la commande, l'Acheteur reçoit (i) la confirmation de sa commande à l'adresse courriel qu'il aura indiquée lors de la saisie de ses informations et (ii) peut consulter, sauvegarder ou éditer l'intégralité des présentes CGVU.
5.3 – Conseils : La Barge recommande à l’acheteur de conserver une trace des données relatives à sa commande sur support papier ou sur support informatique fiable jusqu'à la résolution définitive de celle-ci.

Article 6 – Les éléments de description des produits ne sont pas contractuels.

6.1 - Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
6.2 – Dans son application, le restaurant La Barge a souhaité illustrer le plus grand nombre de ses plats, pizzas et produits avec des réalisations originales. Cependant, en acceptant les présentes CGVU, l'Acheteur comprend et accepte que les informations fournies par la société La Barge pour décrire les produits ou services au plus près de leurs caractéristiques (photographies, textes, graphismes, descriptions...) dans labargeduport.fr ne sont pas contractuelles et que l'aspect final des produits peut varier.
6.3 - En conséquence, la responsabilité de la société La Barge ne saurait être engagée en cas d'erreur, d'omission, dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes, informations ou description des caractéristiques des produits, ou en cas de modification de ces dites caractéristiques par La Barge ou ses fournisseurs.

Le paiement de la commande

Article 7 – Le paiement en ligne

7.1 – Paiement par carte bancaire - L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. L'application labargeduport.fr propose le paiement par carte bancaire via le service sécurisé STRIPE.
7.2 – Les garanties apportées par l’Acheteur : l’Acheteur garantit à La Barge (i) qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il choisit lors de la validation du bon de commande et (ii) qu'il s'est assuré de la solvabilité de son paiement avant validation de sa commande sur labargeduport.fr.
7.3 – L'Acheteur est responsable de ses informations bancaires – L'acheteur est avisé (i) qu'aucun numéro de carte bancaire n'est conservé dans les fichiers de La Barge, (ii) que tout paiement par carte bancaire transite par le biais du système sécurisé STRIPE qui est seul à en garantir l'intégrité. En conséquence, en acceptant les présentes CGVU, l'Acheteur comprend et accepte que la société La Barge ne saurait être tenue pour responsable de toute malversation ou utilisation frauduleuse d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par la procédure de vérification.

Article 8 – La conservation de la preuve de la transaction effectuée

Les registres informatisés, conservés par la société La Barge dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures sera effectué sur un support fiable et durable pouvant être juridiquement présenté à titre de preuve.

L'exécution de la commande

Article 9 – Le choix de la date et du créneau horaire de livraison

Lors de la commande dans l'application labargeduport.fr, l’Acheteur peut choisir la date et le créneau horaire de son retrait au restaurant La Barge parmi les propositions qui lui sont faites.

Article 10 – Information envoyée à l'Acheteur

L’Acheteur est averti par courriel ou notification quand sa commande est prête. Une commande prête est disponible au restaurant La Barge au créneau horaire retenu par l'Acheteur lors de sa commande dans l'application labargeduport.fr.

Le retrait de la commande

Article 11 – Le retrait de la commande au restaurant La Barge

Le retrait de toute commande dans l'application labargeduport.fr se fait au restaurant La Barge, 2 avenue Ernest Vila à Valence sur Baïse (32310) aux créneaux horaires indiqués lors de la commande en ligne.

Article 12 – L'obligation pour l'Acheteur de vérifier les produits lors de la livraison

L'Acheteur a l'obligation légale et contractuelle de vérifier l'état physique et le contenu du ou des emballages lors du retrait au restaurant La Barge, c'est-à-dire la conformité de chacun des produits commandés, en présence du personnel du restaurant La Barge. l'Acheteur comprend et accepte que toute réclamation passée après le retrait au restaurant ne pourra être prise en compte sur les plats cuisinées et les pizzas.

Article 13 – L'application du droit de rétraction

13.1 Périmètre – (i) pour les produits boissons alocoolisées ou non-alocoolisées : après le retrait de sa commande, l’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date d’achat du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception le cas échéant de frais de retour. (ii) Pour l'ensemble des produits cuisinés : conformément à l’article L 121-21-8 du code de la consommation, l’Acheteur ne peut pas se rétracter lorsque le produit est un bien susceptible de se détériorer ou de se périmer rapidement comme les produits cuisinés.
13.2 – Les produits boissons alocoolisées ou non-alcoolisées de La Barge – L'Acheteur qui exerce son droit de rétractation a le choix de demander soit le remboursement des sommes encaissées, soit un échange d'un montant équivalent aux sommes versés ou, le cas échéant, avec un complément bancaire.

Article 14 – La vente d'alcool

La vente d’alcool n’est possible que si elle accompagne la vente d’un produit. Conformément aux dispositions de l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n° 2009-879 du 21.07.2009, la vente d’alcool est strictement interdite à toute personne âgée de moins de 18 ans. Par conséquent, l’achat de tout produit à base d’alcool est formellement interdit aux mineurs. Une pièce d’identité pourra être demandée à l'Acheteur lors du retrait au restaurant La Barge. Dans le cas où le Client serait mineur, aucune remise de boissons alcoolisées ne pourra être effectuée, même si elles ont été préalablement payées.

Mentions légales & clauses juridiques

Article 15 – Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que celui de labargeduport.fr. La société La Barge dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 16 - informatique et libertés

l'Acheteur, en passant commande sur labargeduport.fr, reconnaît avoir été informé de manière transparente et claire sur l'utilisation de ses données personnelles par la société La Barge : (i) ces informations sont détaillées explicitement dans la politique de confidentialité (ii) le processus de collecte de ses informations fait l'objet d'un processus en tout point conforme au RGPD, (iii) sollicitant son autorisation avant tout enregistrement ou exploitation des informations, (iv) le faisant étape par étape, laissant des délais de navigation entre celles-ci et (v) permettant toutes les alternatives à l'Acheteur, pour les informations indispensables à la validation de la commande et a son éxecution comme pour les différents canaux de communication avec La Barge qui lui sont proposés. L'Acheteur est informé qu'en application de la loi du 25 mai 2018 sur la protection des données personnelles (RGPD), il n'a été procédé à aucune déclaration à la CNIL.

Article 17 - Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 18 - Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une des obligations visées dans les présentes conditions générales de vente et d'utilisation ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause. En d'autres termes, le choix de La Barge de ne pas exiger de l'Acheteur d'honorer ponctuellement l'une des présentes clauses, dans le soucis de bonnes relations avec lui ne peut être interprété par l'Acheteur comme l'abandon de la dite clause qui restera applicable à tous moments.

Article 19 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’Acheteur s'adressera en priorité à la société La Barge pour obtenir une solution amiable.